J.O. 255 du 31 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18088

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Arrêté du 28 octobre 2002 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat

NOR : EQUP0201434A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,

Arrêtent :


Article 1


Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 10 062 EUR.

Article 2


L'arrêté du 10 mars 1997 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

des services et de la modernisation,

J.-P. Weiss

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la culture,

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

L'inspecteur général de l'administration

des affaires culturelles,

A. Bonhomme

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts

et des rémunérations,

Y. Chevalier